Dommages ouvrages

Assurance dommages-ouvrage est- elle obligatoire ?

Lorsque des particuliers ou des entreprises réalisent des travaux de construction, ils doivent souscrire une assurance dommages (DO). Elle doit être souscrite avant le début des travaux sur le chantier pour assurer le bâtiment achevé ou réhabilité.

Il peut s’agir de représentants de propriétaires, de vendeurs ou de propriétaires d’ouvrages (syndics, gestionnaires de la société civile immobilière, administrateurs de biens, etc.).

Si aucune compagnie d’assurance n’est disposée à assurer la construction, le Maître d’Ouvrage (personne publique ou privée), s’il veut d’entreprendre des projets d’ingénierie ou immobiliers, peut consulter le bureau central de Tarification (BCT). Celui-ci déterminera la tarification de la garantie DO auprès de la compagnie d’assurance choisie par le client.

Sinistres couverts :

L’indemnisation des accidents du travail (DO) rembourse toutes les réparations de dommages couvertes par la garantie décennale du constructeur.

Elle couvre les défauts (fissures importantes, toitures effondrées, etc.) qui affectent la robustesse de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Il couvre également la malfaçon de la robustesse des éléments d’équipement qui sont indissociables de l’ingénierie de la viabilité, des fondations, de l’ossature, de l’enveloppe et de la couverture. Ces éléments ne peuvent pas être enlevés ou remplacés sans endommager la structure, comme la tuyauterie encastrée.

L’assurance DO couvre les dommages après réception du projet, qu’ils soient visibles ou non.

Elle prend en principe effet à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement d’un an.

Toutefois, elle peut comprendre la réparation des dommages couverts par la garantie décennale, si ces dommages font l’objet d’une retenue lors de la réception des travaux. Le maître d’Ouvrage (personne publique ou privée réalisant des travaux d’ingénierie ou immobiliers pour le compte d’une personne publique ou privée) pendant l’Année de la Garantie de Parfait Achèvement saisira l’assureur DO lorsqu’il sera constaté que l’entrepreneur n’a pas effectué les réparations après en avoir été formellement avisé.

Durée :

En principe, l’assurance accidents du travail débute à la fin de l’année de réalisation du projet, soit un an après l’acceptation du projet.

Elle expire en même temps que la garantie responsabilité civile décennale du constructeur, soit dix ans après la réception du projet.

Déclaration du sinistre :

Dès que vous avez connaissance d’un sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration prévu au contrat. Pas moins de 5 jours ouvrés : Le nombre de jours effectivement travaillés dans l’entreprise ou l’administration. 5 fois par semaine. Vous envoyez votre décompte à votre compagnie d’assurance par lettre RAR, RAR électronique ou avec récépissé.

Délais de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur :

Les assureurs doivent mettre en place des garanties contre les accidents du travail pour différentes périodes. Ils sont calculés en jours calendaires : correspondant à tous les jours calendaires de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Lorsqu’un délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable : correspond à tous les jours de la semaine, sauf que le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les vacances ne sont généralement pas inférieures au travail en entreprise.

Ces délais courent à compter du jour où l’assureur reçoit votre déclaration de sinistre.

Description du fichier :

Après réception de votre déclaration de sinistre par la compagnie d’assurance, vous disposez de 10 jours calendaires : Tous les jours calendaires correspondant à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, pour réclamer les informations perdues.

Relevé de réclamation en retard

Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jour calendaire : Correspond à tous les jours calendaires de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour examiner votre déclaration, vous pouvez engager les travaux. Vous devez le notifier par courrier recommandé ou par e-mail et accuser réception. Il ne peut plus remettre en cause la nature du désordre déclaré, il doit vous indemniser.

Le montant de l’indemnité payable est majoré d’un intérêt au double du taux légal.

Proposition d’indemnisation :

L’assureur doit vous indemniser dans un délai maximum de 90 jours calendaires : correspondant à l’ensemble des jours calendaires du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile, y compris les jours fériés ou chômés.

Attention : pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, il a 15 jours calendaires.

Refus d’indemnisation

À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.

Réponse de l’assuré à l’offre d'indemnité

Si oui :

. L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jour calendaire

. Si votre assureur ne le respecte pas, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Si non :

. Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.

Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.

Elle est versée en une seule fois dans un délai maximum de 15 jours calendaires : courant à compter de la réception de votre courrier, par l’assureur.

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