contact@assurancespros.fr
Téléphone
01 87 64 36 00
Horaires
Lundi-Vendredi 9h00-18h00
RC & Décennale
DÉCENNALE :
Qui Doit s’assurer ?
Le constructeur de toute construction neuve ou existante (bâtiments de toute nature, maisons) est responsable pendant 10 ans des dommages éventuels à cette construction. Il est responsable devant le propriétaire de l’immeuble : la personne publique ou privée pour le compte de laquelle les travaux d’ingénierie ou de construction sont exécutés et l’acheteur en série de ce bien.
Les constructeurs sont liés par le pouvoir adjudicateur par le biais de contrats de travaux : contrats dans lesquels une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre à un prix conventionné. Il peut être entrepreneur, promoteur, aménageur, maître d’ouvrage, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur conseil, artisan, entrepreneur. Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes doivent également souscrire une assurance
Pour les contrats exécutés en France, les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale prévue par la loi française.
Pour quels dommages ?
La garantie décennale est obligatoire une fois les travaux de construction, d’extension et de rénovation effectués sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui ne peuvent pas être détectées lors de l’acceptation des travaux. Il est souscrit avant le début des travaux. Elle ne s’applique qu’aux travaux commencés pendant la durée de validité du contrat.
Le constructeur est responsable de tout dommage affectant la robustesse de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la robustesse des éléments d’équipement indissociables des travaux tels que la viabilité, les fondations, les charpentes, les enceintes et les couvertures. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.
L’assurance décennale constructeur couvre les dommages aux éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d’accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
Attestation d’assurance obligatoire :
Les professionnels ont l’obligation de vous délivrer une attestation décennale d’assurance responsabilité civile avant le début du chantier.
Si le logement est vendu dans les 10 ans suivant sa construction, l’existence d’une assurance obligatoire doit être mentionnée dans le contrat de vente.
Durée de la garantie :
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le client pendant 10 ans. Le délai est calculé à compter de la date de signature du procès-verbal de réception de projet avec ou sans réserve.
Dépôt de bilan du constructeur ayant souscrit l'assurance :
La couverture responsabilité civile décennale n’est pas affectée par la faillite de l’assuré. Le maître d’ouvrage trouve les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance délivrée par le constructeur, et peut se mobiliser par lui-même. Le nom de l’assureur peut également être trouvé en communiquant avec le liquidateur responsable du recours collectif intenté contre le constructeur.
RESPONSABILITÉ CIVILE
Que couvre cette garantie ?
L’assurance Responsabilité Civile couvre les dommages que vous causez à des tiers. La garantie couvre également les dommages aux tiers causés par la personne ou la chose dont vous êtes responsable : vos enfants, s’ils vivent sous votre toit (en principe, les enfants majeurs vivant sous votre toit sont également inclus) vos parents habitant sous votre toit, votre personnel (femmes de ménage, jardiniers, nounous, etc.) votre animal de compagnie (ou un animal de compagnie que vous gardez) vos objets ou objets que vous avez empruntés ou loués, les maisons que vous possédez ou louez (par exemple en raison d’un manque d’entretien ou de défauts de construction, même si la maison est vacante ou louée)
Quels en sont les limites ?
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance. Il s’agit principalement des dommages suivants : Dommages que vous causez, intentionnellement, vous-même ou vos proches ; Dommages causés par votre chien, s’il est considéré comme un chien dangereux ; Dommages causés par des véhicules à moteur (assurance automobile) ; Dommages (assurance professionnelle) liés aux activités professionnelles que vous exercez à la maison. Si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, vous devrez réparer vous-même les dégâts. Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l’objet de contrats spécifiques. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.
Comment l’obtenir ?
Pour l’obtenir, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, appelée Responsabilité Civile Vie Privée. En revanche, si vous bénéficiez d’une couverture « Multifamiliale », la Garantie Responsabilité Civile est incluse dans votre contrat. Certaines couvertures obligatoires comprennent une couverture de responsabilité limitée, y compris la couverture des locataires. D’autres vous offrent des garanties partielles. C’est par exemple le cas du contrat suivant : Assurance scolaire ou périscolaire (responsabilité enfant uniquement) Assurance pour les clubs sportifs (pour les activités sportives uniquement) assurance vélo.
Où souscrire ?
Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile privée auprès d’une compagnie d’assurance. Vous pouvez demander un devis sur notre site GAPF.
Points clés pour signer un contrat d’après GAPF (Groupe des assurances professionnelles française) :
Les contrats peuvent avoir des garanties différentes. Avant de conclure un contrat, GAPF (Groupe des assurances professionnelles française) vous conseille de vérifier certains aspects, notamment :
Personnes du foyer qui sont garanties
Présence de franchises
Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…)
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
Se faire rappeler
Vous voulez être rappeler directement par un de nos conseiller ? Remplissez votre devis en cliquant sur le bouton ci dessous pour être recontacter dans les plus brefs délais
Appelez nous !
01 00 00 00 00
Appel gratuit